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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (n° 114 , 115 , 116, 119) |
N° II-72 20 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVROLLIER, POINTEREAU, CAMBON, RAPIN, MOUILLER, TABAROT, SOL et GENET, Mme PLUCHET, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme DREXLER, M. CHATILLON, Mme GRUNY, M. FAVREAU, Mme LASSARADE, M. Cédric VIAL, Mme DUMONT, MM. SAUTAREL, Jean-Marc BOYER et BELIN, Mme BELRHITI, MM. MEURANT et COURTIAL, Mmes GOSSELIN et DEMAS, MM. Étienne BLANC et REGNARD, Mme GARNIER et MM. Bernard FOURNIER, BURGOA, BONHOMME, LAMÉNIE et HOUPERT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 QUATER |
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Après l’article 42 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, une évaluation des dispositifs en faveur des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, parmi lesquels la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts. Cette évaluation s’attache à étudier leur efficacité au regard des objectifs fixés en matière de rénovation énergétique des bâtiments et identifie les pistes d’évolution envisageables.
Objet
L’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) évalue le nombre des logements classés F et G, que l’on qualifie de passoires thermiques, à 5,2 millions parmi les 30 millions de résidences principales. Soit 17,3 % du parc immobilier.
La crise énergétique que nous connaissons fait planer sur les ménages vivant dans ces passoires thermiques une augmentation importante des factures, à l’heure où le chauffage représente 66 % des dépenses énergétiques des français.
Deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre (GES) et premier consommateur d’énergie, le bâtiment constitue une priorité pour réduire nos dépenses énergétiques. Pourtant, malgré l’ambition du Gouvernement de rénover 80 000 passoires thermiques en 2021, seules 2 500 d’entre elles ont pu perdre leur statut. Face à ces chiffres, le fonctionnement actuel de « MaPrimeRénov’» est pointé du doigt. Beaucoup de ménages sont ainsi confrontés à la complexité des dossiers liés à l’obtention de cette prime et à un processus administratif extrêmement lent.
Le présent amendement vise donc à évaluer les dispositifs en faveur des travaux de rénovation énergétique, dont MaPrimeRénov’, afin d’éventuellement les faire évoluer pour répondre aux objectifs fixés en matière de rénovation énergétique du parc immobilier.