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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

N° II-893 rect. bis

1 décembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC, CABANEL, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

46 000 000

 

46 000 000

 

Service public de l'énergie

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

46 000 000

 

 

46 000 000

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

46 000 000

46 000 000

46 000 000

46 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Afin d’aider les 3 millions de ménages se chauffant au fioul à faire face à la hausse des prix de l’énergie, la loi de finances rectificative pour 2022 a prévu l’ouverture de 230 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Les 600 000 ménages chauffés au GPL ne disposent pas, tout comme les ménages chauffés au fioul, d’un accès au réseau de gaz naturel et ne bénéficient pas du bouclier tarifaire applicable au gaz naturel. Par cohérence et équité avec les dispositions votée dans la LFR2022 pour les ménages se chauffant au fioul, et de celles en passe d’être votées pour les ménages se chauffant au bois, le présent amendement propose de répliquer le mécanisme d’aide pour les ménages se chauffant au GPL.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de diminuer de 46 millions d’euros l’action 7 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » au profit de l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».


 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.