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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

N° II-894 rect. bis

1 décembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC, CABANEL, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Fonds pour le bonus au développement durable des lieux de vie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

138 000 000

 

138 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 200 000 000

 

200 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Fonds pour le bonus au développement durable des lieux de vie

338 000 000

 

338 000 000

 

TOTAL

338 000 000

338 000 000

338 000 000

338 000 000

SOLDE

0

0

 

 

Objet

Cet amendement a pour objectif d’accompagner la transformation de l’ensemble des lieux de vie en créant un bonus au développement durable permettant de subventionner une partie des surcoûts associés. 

L’étude d’impact 2020 de l’association Label Vie démontre qu’un bonus au service de l’amélioration de la qualité d’accueil, du bien-être des résidents et de la protection de l’environnement permettrait aux lieux de vie engagés dans la démarche de réduire de 25% la consommation d’eau en moyenne et jusqu’à 70% la consommation d’électricité.

En somme, 1€ investi dans la démarche permet à l’ensemble des parties prenantes d’en économiser 20€. 

Le présent amendement propose de créer un fonds doté de 338 millions d’euros en AE et en CP, afin de faire bifurquer vers la sobriété énergétique et la transition écologique et sociale 50% des lieux de vie de la petite enfance et du bien vieillir. Il permettrait ainsi de financer un bonus de 1 000€/an pour les assistantes maternelles, de 5 000 €/an pour les crèches et centres de loisirs et de 10 000€ à 20 000€ pour les Ehpad. 

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de transférer 200 millions d'euros de l’action 7 du programme 217 et 138 millions d'euros de l'action 12 du programme 345 vers le nouveau programme « Fonds pour le bonus au développement durable des lieux de vie ».