AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LE HOUEROU, Gisèle JOURDA et ARTIGALAS, M. COZIC, Mmes CONCONNE, MEUNIER et CARLOTTI, M. CARDON, Mmes MONIER et ROSSIGNOL, MM. TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Après l’alinéa 175

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Réexamen de la législation relative à l’usage des armes par les forces de l’ordre

Depuis la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et l’introduction de l’article L. 435-1 dans le code de la sécurité intérieure visant à mettre en place un cadre commun de l’usage des armes par les forces de l’ordre, les relevés statistiques montrent l’augmentation des tirs mortels sur les conducteurs ou passagers de véhicule en mouvement à la suite d’un refus d’obtempérer ou dans les cas d’interpellations. Cette augmentation des homicides déclenche un très légitime débat public autour des causes d’un tel phénomène. Au vu de ces faits, dans une approche pragmatique, il est nécessaire de reconsidérer la pertinence du champ d’application de la législation en vigueur permettant de recourir à la force armée pour arrêter la fuite d’une personne qui ne serait que probablement dangereuse au regard des informations dont les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale disposent au moment où ils font usage de leurs armes.

Objet

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau cadre légal d'usage des armes, commun entre autres aux gendarmes et aux policiers, instauré par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, les analyses statistiques à partir des relevés cités notamment dans les rapports de l’IGPN, montrent une nette augmentation des tirs mortels. Ces derniers ne peuvent s’expliquer par la seule hausse des refus d’obtempérer.

Pareille évolution n’était pas écrite à l’avance. La réforme intervenue en 2017 a manifestement modifié les pratiques exigeantes de rigueur et de sang-froid, accentuée par la diminution de la qualité de la formation et donc par la baisse de la compétence des agents.

Compte tenu de la combinaison de ces multiples facteurs, il convient de reconsidérer le droit en vigueur qui n’est pas parvenu manifestement à instaurer un cadre d'usage des armes plus adapté à l'action des forces de l'ordre.