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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 191 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 6 |
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Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 15-3-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-1-… ainsi rédigé :
« Art. 15-3-1-…. – Toute victime d’infraction pénale doit, dans les cas d’atteintes aux personnes et selon des modalités prévues par décret, se voir proposer un accompagnement par un psychologue ou une association d’aide aux victimes. »
Objet
Le présent amendement est un amendement de repli qui vise à supprimer l’usage de la télécommunication audiovisuelle pour l’audition et le recueil des plaintes des victimes d’infractions pénales.
Les auteurs de cet amendement rejettent la dématérialisation et la rationalisation du dépôt de plainte et de son suivi et propose un véritable accompagnement de la victime au sein de la procédure pénale.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond