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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

N° 94

9 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéas 335 à 358

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique migratoire et la politique d’asile ne doivent plus dépendre du ministère de l’Intérieur mais d’un ministère dédié. La politique migratoire concerne de nombreux domaines de politiques publiques et ne doit plus être envisagée sous le seul angle sécuritaire.

La politique migratoire ne concerne pas uniquement l’admission sur le territoire, mais également nos politiques en matière de travail et d’emploi, nos politiques sociales, nos politiques de santé, nos politiques de logement, nos politiques d’éducation. L’intégration est le défi majeur de la politique migratoire, qui doit être envisagé sous tous ces aspects.

Aussi, il faut créer un ministère dédié à la politique d’immigration, d’accueil et d’intégration et cesser de considérer ces phénomènes comme un problème à régler, mais qui accompagne au mieux ce phénomène pour l’intérêt des personnes migrantes comme du pays d’accueil.