Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Protection des épargnants

(1ère lecture)

(n° 273 , 272 )

N° 21

30 janvier 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE s’opposent à ce que sous prétexte de consacrer un « marché de l’épargne », en l’espèce un marché de l’assurance vie, les pratiques agressives des acteurs ne tendent à accroitre la déstabilisation des marchés financiers et le détournement des assureurs des fonds euros au profit des unités de comptes.