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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection des épargnants

(1ère lecture)

(n° 273 , 272 )

N° 47

31 janvier 2023


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 17 de Mme PROCACCIA

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme LAVARDE


ARTICLE 7


Amendement n° 17, alinéa 3

Remplacer les mots :

une entreprise d’assurance différente que celle où

par les mots :

un intermédiaire d’assurance différent de celui auprès duquel

Objet

Il s'agit d'une précision sémantique.