AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

Mme Valérie BOYER, MM. TABAROT, BELIN et BOUCHET, Mmes BORCHIO FONTIMP et LOPEZ, MM. CALVET, LE RUDULIER et COURTIAL, Mme JOSEPH, M. CHARON, Mme BELRHITI, MM. HOUPERT, PERRIN et RIETMANN, Mmes GARNIER et LASSARADE, MM. KLINGER et BONHOMME, Mme THOMAS, MM. GENET, POINTEREAU, Bernard FOURNIER et BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. FRASSA et Mmes PUISSAT et DUMONT

ARTICLE 1ER A

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 315-…. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale versées par les caisses d’allocation familiales, pendant une durée d’un an à compter de la date où sa condamnation est devenue définitive. »

Objet

Cet amendement propose d'interdire le versement de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) et de l'allocation de logement sociale (ALS) versées par les caisses d’allocation familiales pendant une durée d'un an, aux récidivistes définitivement condamnés pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.