AMENDEMENT

Après l'alinéa 20

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Ces alertes s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article. 

« La commission peut saisir directement les organismes publics ou les personnes morales suivants aux fins de permettre le maintien dans les lieux ou le relogement d’un locataire menacé d’expulsion dont elle a connaissance :

« a) Le fonds de solidarité pour le logement afin qu’il instruise une demande d’apurement d’une dette locative, lorsque son aide peut permettre le maintien dans les lieux ou le relogement d’un locataire en situation d’impayé locatif qui lui a été signalé ;

« b) Le service intégré d'accueil et d'orientation, systématiquement, dès lors qu’elle est notifiée d’un octroi de concours de la force publique par le préfet.

« Ces saisines s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article.

L'article 7 opère un renforcement significatif du rôle et des prérogatives des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), et prévoit que celles-ci soient destinataires de davantage d'informations, afin d'améliorer l'accompagnement des bailleurs et des locataires en cas de difficultés de paiement des loyers.

Tout d’abord, le présent amendement prévoit que les alertes dont la CCAPEX est légalement destinataire lui sont adressées par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information EXPLOC.

Ensuite, la CCAPEX pourra désormais saisir directement le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) par l’intermédiaire du SI EXPLOC dès lors que les dispositifs qu’ils gèrent sont en mesure d’apurer plus rapidement la dette locative pour le bailleur ou de prévenir la mise à la rue du locataire.

Premièrement, la CCAPEX, qui est destinataire des signalements de l’ensemble des ménages en situation d’impayés locatifs au sein de chaque département, pourra saisir directement le FSL de son département afin d’instruire une demande d’aide. En effet, les FSL sont les seuls dispositifs de droit commun permettant d’apurer la dette locative. Or, leur saisine par les travailleurs sociaux est bien souvent trop tardive ou inexistante en matière d’impayé locatif ce qui empêche le bailleur de recouvrer sa créance et contraint le locataire à l’expulsion.

Secondement, l’amendement prévoit l’articulation de la CCAPEX avec les SIAO de manière systématique afin d'anticiper les mises à la rue prévisibles en amont de l’expulsion. À ce jour ce lien n'est pas effectué, alors même que les CCAPEX détiennent des informations décisives permettant d’identifier en amont les ménages dont l'expulsion est imminente. Les occupants sont aujourd’hui contraints de contacter le SIAO une fois expulsés de leur logement, alors qu’ils auraient pu lui être signalés plusieurs jours/semaines en amont de l’expulsion pour engager les démarches de mobilisation d’un hébergement.