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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (1ère lecture) (n° 279 , 278 , 269) |
N° 81 30 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUAD, Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme MEUNIER, MM. FICHET et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et KANNER, Mme HARRIBEY, MM. MARIE, LECONTE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement est proposé par l'Union nationale des associations familiales (l'UNAF), particulièrement préoccupée par cette proposition de loi, et notamment son chapitre 2, pour les conséquences qu'elle entraine pour le logement des familles rencontrant des difficultés économiques.
Le délai entre l’assignation et l'audience doit être un temps utile d'accompagnement social concrétisé par le diagnostic social et financier de la situation du locataire, réalisé par les services sociaux du département.
Le texte prévoit une réduction de ce délai de 2 mois à à 6 semaines.
Toutefois, face aux tensions du marché locatif et aux difficultés à trouver une solution de relogement aux locataires rencontrant des difficultés financières, l'accompagnement social ne doit pas être sacrifié au nom de la nécessaire réduction de délais dans la procédure contentieuse du litige locatif.
L'écart de 2 semaines entre le délai actuel et le délai prévu par la proposition de loi n'est pas de nature à léser les droits du bailleur mais doit être un temps utile pour l'accompagnement social du locataire.