I. – Alinéa 40

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, avant sa nomination,

et les mots :

d’une expérience approfondie en matière de gestion des frontières et

2° Compléter cet alinéa par le signe et les mots :

. Leur fonction s’exerce dans le respect de leur indépendance

II. – Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le respect de leur indépendance

III. – Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

Demande à ce que l’officier des droits fondamentaux puisse rendre compte, en toute indépendance, au conseil d’administration de l’agence de ses observations en matière de respect des droits fondamentaux ;

Cet amendement a donc pour objet de conforter l’indépendance de l’officier aux droits fondamentaux dans l’exercice de ses fonctions, dans ses relations avec la direction de Frontex et lorsqu’il rend compte de son action. L’officier aux droits fondamentaux doit jouer un rôle essentiel dans l’action, les décisions et l’évaluation de l’agence Frontex. Cependant, il est tout aussi important que son rôle et en particulier son indépendance vis-vis de la direction générale de Frontex puisse être reconnue. Cette indépendance serait une garantie permettant à Frontex d’éviter de nouvelles accusations et crises comme celles connues ces deux dernières années.

Après l’alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Souligne l’importance de la crédibilité de Frontex en matière de respect des droits fondamentaux afin que l’agence puisse développer ses actions d’accompagnement auprès d’États tiers ;

L’Agence ne saurait, dans le cadre d’opération conjointes se rendre coupable d’agissements contraire aux droits fondamentaux. Elle se doit même d’être exemplaire à cet égard, d’autant que la crise de sa gouvernance provient de son manque de vigilance à cet égard, accusée d’avoir fermé les yeux sur des violations de droits fondamentaux dans l’exercice de ses missions. Il convient de remédier à cette situation alors que l’Agence multiplie désormais les partenariat d’assistance avec des pays tiers, en particulier sur la route des Balkans, alors que la question du respect des droits fondamentaux des personnes en transit qui sont en but à tous les trafics, est particulièrement sensible.

Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 47 de la présente proposition de résolution propose un statut d’immunité applicable aux personnels de Frontex, vis-à-vis d’actions litigieuses commises lors d’opération conjointes. Celle-ci n’est pas acceptable. Ces personnels ont par contre un devoir de témoignage si des actions litigieuses sont effectuées par les services d’un Etat membre ou partenaire, avec la mise en place effective d’un mécanisme d’alerte pour les personnels de Frontex. Ils doivent pouvoir également répondre devant les juridictions compétentes de leur implication dans des actions litigieuses le cas échéant.

Alinéa 26

Remplacer le mot :

Réaffirme

par le mot :

Affirme

et les mots :

rappelle que la libre circulation à l’intérieur de cet espace doit aller de pair avec un contrôle efficace et permanent de ses frontières extérieures

par les mots :

confirme qu’à ce titre, dans le cadre d’un fonctionnement normal de l’Espace Schengen, la priorité est accordée à une politique d’accueil, intégrée à l’échelon communautaire, axée sur une solidarité européenne renforcée

Depuis 2015, la militarisation aux frontières s’intensifie : doublement d’effectifs en 2020, déploiement de Sentinelles, renforcement des contrôles, lutte contre le terrorisme. Des effets d’annonce qui contribuent à criminaliser l’asile, et à pointer l’immigration comme un problème de sécurité nationale. Mais pour quels résultats ? Il s’agit d’une politique vaine, coûteuse, inefficace et dangereuse, qui détourne les agents de la PAF de leur mission de base concernant le trafic de stupéfiants, d’armes et d’êtres humains.

Comme le rappelle La Ligue des droits de l’Homme : “En France, depuis novembre 2017, les autorités établissent systématiquement tous les 6 mois les contrôles aux frontières intérieures au motif d’une « menace », persistante à leurs yeux, à savoir : une menace terroriste et celle liée à des mouvements de populations. A cela est venue s’ajouter, en avril 2020, la crise sanitaire.

Dans son arrêt du 26 avril 2022, relatif à un contentieux autrichien, la CJUE rappelle que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ne peut être qu’exceptionnel et ne peut en aucun cas s’installer dans la durée au point de devenir la norme, contrairement à la pratique des autorités françaises.

Ce faisant, la Cour consacre le principe fondamental de la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen – et son corollaire, l’interdiction des contrôles aux frontières intérieures – comme « l’une des principales réalisations de l’Union ». A la lumière de cet arrêt, l’illégalité de ce maintien prolongé des contrôles aux frontières intérieures françaises est patente. Il en va donc de même des contrôles pratiqués dans ce cadre, que ce soit aux frontières intérieures terrestres, aéroportuaires, ferroviaires ou maritimes de la France.”

Plus que toute surveillance renforcée grâce à des moyens technologiques de pointe, la sécurisation des frontières françaises ne saurait donc s’entendre que dans une perspective européenne, qui passe tout d’abord par le rétablissement de l’espace Schengen, suspendu depuis 2015, et par une refonte totale de la politique d’accueil de l’Union européenne pour renforcer la solidarité entre ses États membres et favoriser un accueil digne des personnes exilées et réfugiées.

Après l'alinéa 37

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

Rappelle la primauté de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et notamment son principe de non-refoulement des personnes aux frontières ; dans cette optique, la refonte structurelle de l’agence Frontex paraît indispensable ;

Afin d’œuvrer à la transformation de Frontex, la France soutiendra une refonte de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex. Au lieu de participer à des refoulements aux frontières contraires au droit international de l’asile, d’opérer dans des pays tiers et de rapatrier des personnes migrantes en situation irrégulière, ses activités devront être recentrées sur le sauvetage en mer et les opérations humanitaires. Elles doivent être contrôlées par le Parlement européen, en particulier dans le domaine du respect des droits humains, du droit international et de son devoir de vigilance et d’alerte concernant les refoulements illégaux de migrants. Pour ce faire et notamment pour que les officiers de protection des droits fondamentaux soient correctement managés, il est essentiel que le directeur ou la directrice de l’agence soit dûment formé au respect des droits fondamentaux des personnes exilées ;

La France plaidera donc pour le renforcement des actions humanitaires de recherche et d’assistance de Frontex en mer et le soutien des bateaux civils et d’ONG, conformément au droit maritime international ;

La France portera les recommandations du groupe de contrôle de Frontex dans son rapport rendu le 21 juillet 2021 et notamment :

– la nomination de 40 officiers de protection des droits fondamentaux et la mise en place d’un mécanisme de surveillance des droits fondamentaux ;

– la création d’un mécanisme efficace de signalement des incidents graves pour la surveillance des droits fondamentaux ;

Au-delà des défaillances liées aux individus telles que les échecs de la gestion managériale de l’agence, les difficultés de Frontex sont structurelles. La « crise de croissance » de l’agence la plus dotée de l’Union européenne ne saurait justifier les dérives constatées ces dernières années. En tentant de rallier l’Europe, par la Méditerranée, 25 271 femmes, hommes et enfants ont perdu la vie depuis 2014, soit la moitié des décès dans le monde liés aux migrations depuis 2014 selon l’Organisation Internationale pour les Migrations.

Alors que l’Union européenne ferme ses frontières en renforçant les contrôles, ou en érigeant des barrières de barbelés de plus en plus hautes, celles et ceux qui fuient la guerre, les persécutions ou la misère s’engagent sur des routes toujours plus périlleuses. L’agence Frontex met également en péril le sauvetage des navires de secours, affrété majoritairement par des ONG et dont l’accostage est refusé par les Etats côtiers. Dans un tel contexte, laisser à l’agence Frontex le temps de mettre en œuvre l’intégralité de son mandat actuel avant même de permettre une réforme du règlement européen de 2019 serait contre-productif.

En effet, permettre à Frontex de continuer avec les mêmes règles qui sont à l’origine des crises que l’agence a traversées et des scandales dont elle fait l’objet, reviendrait à continuer et soutenir la mise en œuvre une politique aussi mortifère qu’inefficace, alors même que le Parlement européen a manifesté sa désapprobation avec l’activité passée de Frontex en refusant de voter la décharge budgétaire de l’agence et exigé une rupture dans ses pratiques.

Une refonte structurelle de Frontex devrait s’appuyer sur le droit international de l’asile en vigueur, notamment la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et son principe de non-refoulement des personnes aux frontières. Dans ce contexte, la France devrait plaider au Conseil pour une refonte structurelle et complète de l’agence en conformité avec le droit international de l’asile en vigueur, et non pas simplement pour repousser la date butoire. La volonté des Etats membres de “protéger” les frontières ne saurait passer avant la protection des vies humaines.

Alinéas 48 à 50

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

Les policiers aux frontières seront dotés de moyens humains et matériels supplémentaires pour que les personnes étrangères arrivant aux frontières terrestres :

- puissent exercer leurs droits et ne fassent pas l’objet de procédures illégales ou de détournements de procédure ;

- soient correctement informées de leur situation, de la procédure applicable et de leurs droits, notamment en ce qui concerne le droit de demander l’asile ;

- puissent bénéficier de l’assistance d’un interprète professionnel et d’une assistance juridique effective à tout moment et dès le début de la procédure (grâce à la mise en place par l’État d’une permanence gratuite d’avocats) et la présence d’un administrateur ad hoc pour les mineurs isolés étrangers ;

- soient traitées dignement et ne fassent plus l’objet de pratiques arbitraires ni de violences ;

- ne soient plus privées de liberté pour des raisons liées au contrôle migratoire.

L’administration sera dotée de moyens humains et matériels supplémentaires pour :

- organiser le sauvetage des personnes en danger notamment en haute montagne et la prise en charge des personnes blessées et/ou malades ;

- étudier individuellement la situation de chaque personne se présentant aux frontières et le cas échéant, justifier en fait et en droit les refus d’entrée et les éventuelles mesures privatives de liberté prises à son encontre ;

- enregistrer les demandes d’asile des personnes exilées et former au respect de la procédure d’asile telle que définie par la loi ainsi que le principe de non-refoulement des demandeurs d’asile, valable y compris aux frontières internes ;

- prendre en charge les mineurs isolés étrangers sur le territoire ;

- permettre à la société civile et aux associations d’exercer réellement leur droit de regard dans les lieux privatifs de liberté conformément au droit européen.

Frontex est l’agence européenne la plus dotée. Avec un effectif de 700 personnes et un budget de 544 millions d’euros en 2021, elle dispose de moyens humains et matériels conséquents pour mener ses missions. À l’horizon 2027, elle devrait bénéficier d’un contingent de plus de 10 000 agents opérationnels et d’un budget de 900 millions. Son développement exponentiel depuis 2015 pour faire face à l’immigration, notamment avec des agents armés, aurait dû se poursuivre dans une transparence exemplaire.

Or, depuis près de deux ans, Frontex fait face à de multiples accusations de la part d’ONG, de médias et de la Commission européenne. Ces attaques, additionnées au rapport accablant de l’Office européen de lutte antifraude, ont contribué à la démission de son directeur, M. Fabrice Leggeri, le 28 avril 2022. Le rapport de l’OLAF, jamais intégralement publié, met en lumière l’échec des dirigeants de Frontex et souligne des manquements importants. Parmi les manquements de Frontex, le rapport insiste sur un irrespect des procédures légales, des violations de droits fondamentaux, un manque de loyauté envers l’Union européenne et une mauvaise gestion du personnel.

Les accusations d’implication de Frontex dans des mauvais traitements, au moins de manière indirecte, remontent à plusieurs années, avec une intensification depuis 2019. Depuis cette date, les moyens de l’agence ont été décuplés. En 2019, plusieurs enquêtes menées par des médias d’investigation dénoncent la responsabilité de l’agence en tolérant des maltraitances de la part de garde-frontières en Hongrie, en Grèce et en Bulgarie. Des accusations qui portaient également sur des agents de Frontex, lesquels auraient par exemple expulsés des mineurs non accompagnés. L’agence avait alors répondu ne pas avoir "autorité sur le comportement des polices aux frontières locales".

En octobre 2020, une nouvelle enquête de plusieurs médias (dont Der Spiegel et le New York Times) rapporte l’implication d’agents de Frontex dans des refoulements illégaux de personnes cherchant refuge en mer Egée. L’enquête révélait notamment qu’un avion de Frontex a pris des photos montrant comment un navire des gardes-côtes grecques repoussait un bateau dans les eaux territoriales turques. Alors que les refoulements, pratiques illégales au regard du droit international, font partie, désormais, des stratégies d’éloignement de nombreux États européens (Chypre, Malte, Grèce, Lituanie, Pologne, Espagne…), l’implication de Frontex dans ces mauvais traitements est inacceptable.

Entre 1993 et 2022, 48 647 personnes ont perdu la vie à nos frontières selon le recensement annuel du réseau européen UNITED for Intercultural Action. Des milliers de personnes noyées en Méditerranée ; abattues aux frontières ; mortes par suicides dans des centres de rétention, torturées et tuées après avoir été expulsées. Cette politique de militarisation des frontières est mortifère. Dans ce contexte, envisager une véritable intégration du corps des garde-frontières de Frontex à la gestion des frontières extérieures de la France est totalement déraisonnable. Au contraire, la France doit plaider pour une refonte complète de l’agence qui met en œuvre une politique aussi meurtrière qu’inefficace.

Par ailleurs, le durcissement croissant des politiques européennes et françaises pour lutter contre un soi-disant afflux massif de personnes en situation irrégulière conduit à une mise en danger toujours plus grande des personnes exilées. C’est la réalité depuis 2015 à la frontière franco-italienne. Les personnes exilées font ainsi quotidiennement l’objet de pratiques illégales de l’administration française qui ne respecte pas la législation en vigueur, met en œuvre des procédures expéditives et viole les droits humains et les conventions internationales pourtant ratifiées par la France.

Les personnes exilées sont pourchassées dans les montagnes ou sur les chemins de randonnée, sont traquées dans les bus et les trains par les forces de l’ordre. Face à cette situation, des personnes et des associations travaillent des deux côtés de la frontière franco-italienne pour faire vivre la solidarité et la fraternité et ainsi redonner aux personnes exilées un peu d’espoir et de dignité. Les moyens publics déployés, qui s’élèveront à 900 millions en 2027, ne devraient l’être qu’à condition que et dans l'objectif que les droits humains fondamentaux soient garantis.

Alinéas 58 à 65

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

L’agence Frontex ne doit pas permettre la poursuite de l’externalisation de la politique d’asile par les États membres ni être uniquement centrée sur le contrôle de l’immigration irrégulière ;

La France ambitionne de cesser l’externalisation de la gestion des frontières extérieures de l’Union ; elle plaidera pour mettre un terme aux accords migratoires de sous-traitance avec des pays comme la Turquie et la Libye, maltraitant les personnes réfugiées ;

Elle demande l’abrogation du règlement dit Dublin III et, avec, la logique délétère de tri aux frontières de l’Union. Elle organise un mécanisme de relocalisation des demandes d’asile entre États-membres en tenant compte des liens effectifs (liens familiaux élargis et linguistiques) et des aspirations des demandeurs et demandeuses d’asile et renégocie l’accord migratoire avec le Royaume-Uni ;

Parmi les différentes formes d’externalisation de la politique d’immigration et d’asile menée par l’Union européenne et ses États, la sous-traitance occupe une place de choix. Cette sous-traitance s’est principalement traduite par des accords (accords de réadmission, clauses de réadmission intégrées dans des accords ou traités commerciaux, économiques ou de coopération), en contrepartie desquels les pays concernés se voient proposer une assistance financière via différents instruments de financement européens.

Depuis 2002, dix-sept accords ont été conclus entre l’UE et des pays non européens, auxquels s’ajoutent de nombreux accords bilatéraux initiés par des États membres. Cette politique de sous-traitance permet à l’UE, et aux États membres, d’échapper à ses obligations internationales en toute impunité et entraîne un risque d’atteinte forte au respect des droits fondamentaux, en particulier le droit d’asile.

Ces faits d’atteinte aux droits des personnes migrantes ont été largement documentés et mettent en lumière une accélération et une aggravation ces cinq dernières années. Par ailleurs, le mécanisme de Dublin montre depuis des années son inefficacité. Des injustices pèsent sur les pays du sud, parmi les moins prospères de l’Union, qui prennent en charge la quasi-intégralité de l’effort européen en matière de politique migratoire. La France doit promouvoir auprès de ses partenaires européens une politique d’accueil beaucoup plus intégrée et solidaire. Un régime commun de l’asile européen est ainsi à promouvoir.