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Direction de la séance |
Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 327 , 326 ) |
N° 18 13 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi cet article :
Au VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir la prolongation de trois années supplémentaires pour l’expérimentation prévue par l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.
En effet, d’une part, la suspension de l’application du SRP, à compter de la promulgation de cette loi et jusqu’au 31 décembre 2024, sera source de déstabilisation pour nos filières agro-alimentaires qui ont besoin de stabilité dans un contexte économique complexe. D’autre part, l’effet inflationniste de ces mesures est marginal comme cela a été démontré dans les deux rapports d’évaluation transmis au Parlement.
La prolongation de l’expérimentation permet de maintenir ces mesures qui ont mis fin à la guerre des prix entre distributeurs, qu’il ne semble pas utile de relancer.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).