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Direction de la séance |
Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 327 , 326 ) |
N° 4 rect. bis 13 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET, DELCROS et DELAHAYE, Mme Nathalie GOULET, MM. DUFFOURG et MOGA et Mmes JACQUEMET et BILLON ARTICLE 2 TER B |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2 ° Le C du II est abrogé ;
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’encadrement des promotions en volume à 25% pour les produits de grande consommation.
Cet encadrement n’est pas bénéfique et pénalise les PME-ETI. Expérimenté dans l’alimentaire, ce dispositif crée une barrière à l’entrée sur les marchés pour les PME-ETI. De plus, l’encadrement en volume semble problématique puisqu’il se fonde sur des volumes prévisionnels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.