Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Accessibilité et inclusion bancaires

(1ère lecture)

(n° 35 , 524 )

N° 15 rect.

3 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. WATTEBLED et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, VERZELEN, DECOOL et GRAND


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose de créer une sorte de "service public des distributeurs de billets" qui serait délégué à La Poste. La mise en œuvre de cette nouvelle mission serait réalisée par La Banque Postale, filiale de La Poste, ce qui poserait un problème de concurrence vis-à-vis des autres banques.

Ce nouveau service public aurait pour mission d’ « assurer une couverture territoriale complète. » Or la France dispose déjà du meilleur maillage d'agences bancaires en Europe et 99% des Français ont accès à un distributeur en moins de 15 minutes en voiture.

La création d'un nouveau service public, avec les contraintes législatives et les taxes supplémentaires qu'elle implique, ne paraît donc pas justifiée.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 1er de la PPL.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.