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Direction de la séance |
Proposition de loi Accessibilité et inclusion bancaires (1ère lecture) (n° 35 , 524 ) |
N° 16 rect. 3 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. WATTEBLED et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, VERZELEN, DECOOL et GRAND ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 vise à créer un Fonds de garantie de la présence bancaire territoriale, dont les recettes seraient générées par une taxe sur les bénéfices des banques. Ce Fonds prendrait la forme d’un « établissement public national à caractère administratif chargé de garantir l’accès à un distributeur automatique de billets en moins de quinze minutes sur chaque point du territoire national. »
L'accessibilité des services bancaires n'augmente pas à proportion des taxes imposées sur les banques. En outre, 99% des Français ont déjà accès à un distributeur en moins de 15 minutes en voiture.
La création de ce Fonds ne paraît donc pas justifiée. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 2.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.