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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 1419

27 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. SUEUR


ARTICLE 7


Alinéas 100 à 104

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires de police.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).