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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 1680

27 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme BONNEFOY


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

La deuxième partie de ce texte comprend le cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement est de la supprimer.

La réalité, c’est que le système de retraite n’est pas structurellement en danger. Si, entre 2022 et 2032, le COR prévoit la détérioration de la situation financière du système de retraite, il s’agirait d’un déficit qui se situerait entre 0,5 point et 0,8 point de PIB en fonction de la convention et du scénario retenu. Le déficit du système de retraite s’évalue ainsi à moins d’un point de PIB.

Enfin, le système de retraites reviendrait de manière progressive à l’équilibre à l’horizon 2070. Bien que le système soit dans les prochaines années déficitaire - notamment à cause des effets du "papy-boom", il ne l’est pas au point que sa pérennité d’ici 2070 puisse être remise en question, et ce, même en l’absence de réforme.
Cette mesure n’est pas nécessaire et son objectif est simple : faire payer le pacte de stabilité aux retraités, en créant des trappes à précarité pour les 55/65 ans.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).