AMENDEMENT

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 315-7 du code de l’action sociale, après les mots : « d’action sociale, », sont insérés les mots : « par des syndicats intercommunaux à vocation unique ou à vocation multiple, ».

Les EHPAD accueillent des personnes retraitées et âgées en perte d’autonomie. La rédaction actuelle de l’article L315-7 du code de l’aide sociale et des familles traite de la question de l’autonomie des Établissements Sociaux et Médicosociaux (ESMS) qui ne sont pas gérés par des CCAS ou des CIAS. Elle exclut donc par omission les SIVU et les SIVOM de la gestion directe des ESMS.

Or, il existe déjà en France plus d’une centaine de SIVOM et SIVU qui gèrent des activités en faveur des personnes âgées et handicapées qui relèvent de l’article L312-1 du CASF, article qui définit ce que sont les ESMS. Ces Syndicats sont placés dans un vide juridique et potentiellement impactés par l’article L315-7 du CASF. Cette situation donne lieu à des différences d’interprétation des textes de la part des institutions et des différentes directions générales des finances publiques, donnant lieu à des inégalités territoriales de traitement selon les territoires et à des difficultés pour créer de nouveaux établissements et par la même occasion des places d’accueil pour les personnes retraitées et âgées en situation de perte d’autonomie, malgré la volonté des élus de le faire.

Plutôt que de priver une partie de nos concitoyens de cette offre de proximité de qualité, cet amendement prévoit de mettre fin à ce vide juridique en précisant que les SIVOM et les SIVU sont habilités à gérer des EHPAD.

Les SIVOM et les SIVU, qui ne sont pas juridiquement des collectivités mais des établissements publics comme les CCAS et les CIAS, s’avèrent être des outils performants de gestion d’ESMS au plus près des besoins et aspirations des populations, en lien avec les communes qui les composent. Ils permettent de dépasser les limites des Communautés de Communes et d’inscrire l’action territoriale dans la réalité et la proximité des bassins de vie.