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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2107 28 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU et M. SAVARY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 712-13, les mots : « assurés mentionnés à l’article L. 712-1 » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de l’État, à l’exception de ceux relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, » ;
Objet
Amendement de coordination.