AMENDEMENT

présenté par

C
G	Favorable
Adopté

Mme DOINEAU et M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales

Article 6

(Annexe)

Alinéa 10, après la sixième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigé :

Pour les employeurs publics de la CNRACL, l’État compensera intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances.

Objet

Le présent amendement vise à affirmer clairement dans la loi que l’État prendra à sa charge intégralement et dès 2023 le surcoût résultant de la hausse des cotisations patronales CNRACL pour les employeurs publics concernés. Ce surcoût est estimé à 0,6 milliard d'euros en 2027 et 0,7 milliard d'euros en 2030.