|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2156 28 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SAVARY et Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 10 |
|||||||||
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
...) À la première phrase, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2 » ;
Objet
Cet amendement vise à garantir que le seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sera fixé à 100 000 euros au 1er septembre 2023, plutôt que d'en renvoyer la fixation au décret.