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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2224 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 1ER |
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Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le régime spécial de la Caisse de Retraites et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) est menacé de suppression par la rédaction de l’article 1er du présent projet de loi. Il concerne les actifs et retraités du secteur du notariat et gère aussi la partie maladie de la profession.
Cet amendement vise à pérenniser le CRPCEN. Ce régime, excédentaire depuis sa création il y a déjà 85 ans, ne bénéficie d’aucune subvention d’équilibre provenant du budget de l’État. Il est financé par des cotisations supérieures des employés à hauteur de 29,73% pour la part salariale et par une contribution des employeurs à hauteur de 4% du chiffre d’affaires constitué des émoluments et honoraires des notaires. C’est un régime intégré servant à la fois la retraite de base et la retraite complémentaire.
Rien ne justifie donc de supprimer ce régime spécial.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.