|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2309 rect. ter 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GENET, SOMON et BOUCHET, Mmes DUMONT, Marie MERCIER et BORCHIO FONTIMP, MM. ROJOUAN, SAURY et BOULOUX, Mme BELRHITI, MM. CHARON et DARNAUD, Mme SCHALCK et M. GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
|||||||||
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables pour prendre en compte, lors du calcul des pensions de retraite, les périodes consacrées à l’exercice de mandats locaux, notamment par l’attribution des trimestres complémentaires.
Objet
Cet amendement de repli vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’octroi de trimestres supplémentaires dans le cadre du calcul de la retraite des élus locaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.