AMENDEMENT

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l’article 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À son retour en France, l’assuré bénéficie, à sa demande, d’un relevé de carrière intermédiaire l’informant des droits acquis durant l’exercice de son activité à l’étranger. »

Cet amendement est issu des échanges que les Parlementaires représentant les Français établis hors de France entretiennent avec leurs compatriotes.

Aujourd’hui, il n'est pas possible pour les Français établis hors de France ayant connu une période de cotisations à l’étranger dans un régime équivalent d’enregistrer leur relevé de carrière auprès des organismes français à leur retour avant d’atteindre l’âge de 55 ans. Ils ne peuvent s’assurer de l’éventuelle prise en compte de leur période de cotisations dans un système, qu’il soit de l’Union européenne ou d’un régime couvert par une convention de sécurité sociale avec la France.

Aussi, cet amendement a pour objectif de permettre à nos compatriotes établis hors de France de pouvoir bénéficier d’un entretien qui donnerait lieu à un relevé de carrière intermédiaire.

Ce relevé de carrière intermédiaire permettrait de pallier ce manque d’information avant 55 ans dont sont victimes les Français ayant fait le choix de travailler à l’étranger durant une partie de leur carrière professionnelle.