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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2334 28 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et à l’Assemblée des Français de l’Étranger un rapport sur l’élargissement aux Conseillers des Français de l’Étranger des dispositifs prévus à l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 en faveur de la retraite des élus locaux.
Objet
Par ce rapport, il s'agit de mesurer l'impact des dispositifs prévus à l’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 en faveur de la retraite des élus locaux.