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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2352

28 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

MM. CANÉVET, DUFFOURG et PRINCE, Mme GUIDEZ, M. DÉTRAIGNE, Mmes de LA PROVÔTÉ et BILLON, MM. LE NAY et CIGOLOTTI et Mmes LÉTARD et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 7


Alinéa 181

Remplacer la date :

septembre 2023

par la date :

mars 2024

Objet

Le présent article prévoit l’entrée en vigueur de cette réforme des retraites le 1er septembre 2023. Cela impactera donc les actifs qui devraient partir dès cette année.
 
Or, il serait judicieux de reporter ces mesures au 1er mars 2024 pour permettre à ceux qui vont partir en retraite de s’organiser au mieux. En effet, il semble important de prendre en compte le délai préalable aux formalités de départ à la retraite. De plus, beaucoup préparent déjà leur retraite avant la date de départ en mobilisant des congés, un compte épargne-temps, … Avec une entrée en vigueur de la réforme au 1er septembre 2023, cela signifierait que ces travailleurs devraient revenir valider un ou plusieurs trimestres supplémentaires.

Dans son avis du 18 janvier dernier, le Haut Conseil des Finances Publiques estime que ce sont environ « 50 000 personnes qui pourraient être amenés à décaler leur départ » cette année.
 
Le présent amendement repousse donc de 6 mois l’entrée en vigueur de cette réforme, soit au 1er mars 2024.