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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2358 rect. 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mmes BILLON et VERMEILLET et MM. DUFFOURG, MOGA, DELCROS, DÉTRAIGNE et Jean-Michel ARNAUD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS |
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Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Il n'y a aucune justification à leur exonération, qui coûte 254 millions d'euros au budget de l'État.
Il s'agit donc ici d'une mesure de cohérence du système d'imposition et de retraite autant que d'une mesure d'assainissement des comptes publics.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.