AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. CANÉVET, Mmes MORIN-DESAILLY et BILLON, MM. Pascal MARTIN, DUFFOURG, DELCROS et DÉTRAIGNE et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 2

Alinéa 17

Remplacer les deux occurrences des mots :

trois cents

par les mots :

deux cents cinquante

Objet

Cet amendement vise à étendre les mesures de l'index aux entreprises d'au moins 250 salariés et non de 300. Ainsi, le seuil établi par ce projet de loi est fixé à 250, en cohérence avec les seuils définis lors de la Loi Pacte de 2019. Cette loi instituait 3 seuils pour l'effectif salarié d'une entreprise: 11, 50 et 250 salariés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).