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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2393 rect. ter

1 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

MM. Patrice JOLY, REDON-SARRAZY, STANZIONE, MAGNER, GILLÉ, MICHAU et DURAIN, Mme Martine FILLEUL, M. Mickaël VALLET, Mmes BLATRIX CONTAT et CONWAY-MOURET, M. PLA, Mmes CONCONNE, POUMIROL et Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, KERROUCHE et LECONTE, Mmes JASMIN, LE HOUEROU et MONIER, MM. TISSOT, CHANTREL, DEVINAZ et JACQUIN et Mme PRÉVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la mise en œuvre de cette réforme dans les territoires ruraux, territoires particulièrement vulnérables socialement et qui sont caractérisés par une exposition particulière aux difficultés financières des retraités, et plus particulièrement des femmes.

Objet

Aujourd’hui, plus de 11 millions de femmes vivent dans les territoires ruraux, soit une femme sur trois.

Les femmes sont désavantagées sur leurs pensions de retraite et leur âge de départ effectif par rapport aux hommes notamment en raison des carrières hachées qu’elles ont connu ponctués entre les congés maternité et le fait qu’elles soient davantage exposées au travail à temps partiel (29% pour les femmes contre 8% des hommes dans la population).

Ces inégalités qui se répercutent dans les pensions de retraite sont particulièrement visibles dans les zones rurales.

Ainsi, dans les communes peu denses et très peu denses le taux de chômage des femmes est supérieur à celui des hommes de 1,8 à 1,9 point. Lorsqu’elles travaillent, elles sont confinées dans des secteurs comme le médico-social (secteur pourvoyeur d’emplois précaires). Les femmes connaissent donc davantage la précarité dans les communes les moins denses (21% des femmes salariées ont un contrat précaire contre 16% des hommes).  La proportion de femmes occupant un poste à temps partiel augmente à mesure que la densité baisse.

De plus, il y a lieu de noter qu’un grand nombre de femmes ont le statut précaire et peu rémunérateur de « conjoint-collaborateur » dans le milieu agricole, commercial et artisanal. 

Aussi, cet amendement propose au Gouvernement d'évaluer l'impact de sa réforme nos territoires ruraux particulièrement vulnérables sur le plan social et plus particulièrement en termes de précarité chez les retraités femmes. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.