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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2429

1 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

M. SALMON, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et M. PARIGI


ARTICLE 10


Alinéa 29

Après le mot :

décret 

insérer les mots :

pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à consulter l'Etablissement pour l'insertion dans l'emploi avant de prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif.