|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2431 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SALMON, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et M. PARIGI ARTICLE 10 |
|||||||||
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de l'union nationale des missions locales
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à consulter l'union nationale des missions locales avant de prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif.