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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2754 rect.

2 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2


Alinéa 5

Après le mot :

employeur

insérer les mots : 

communique au ministère du travail, à Pôle emploi et

Objet

Cet amendement du groupe SER vise à préciser que les indicateurs sur les travailleurs séniors devront être envoyés par l'entreprise au Ministère du Travail ainsi qu'à Pôle Emploi.

Transmettre ces indicateurs est un préalable pour que Pôle Emploi puisse œuvrer au changement de culture des employeurs envers les salariés âgés ou en fin de carrière et déployer des actions spécifiques, adaptées d'adressage des candidatures de salariés de plus de 50 ans vers les entreprises qui se doivent de développer l'embauche de ces profils.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.