AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes CONWAY-MOURET et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI, CARDON, DURAIN, CHANTREL et LECONTE, Mme MONIER, MM. TISSOT, TEMAL, LUREL, FÉRAUD et MARIE, Mme de LA GONTRIE, MM. RAYNAL et STANZIONE, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN, ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mme VAN HEGHE, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le V de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les assurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger, sont informés de toute nouvelle disposition sur le calcul des pensions et les règles de liquidation des droits à pension. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’alinéa 7 de l’article L.161-17 du Code de la sécurité sociale permet aux personnes s’apprêtant à s’expatrier et à leur conjoint d’être informés des dispositions relatives aux « règles d’acquisition des droits à pension », à l’ « incidence de l’exercice de l’activité à l’étranger » et « aux dispositifs permettant d’améliorer le montant futur de la pension de retraite ».

Cet article ne s’applique pas aux personnes d’ores-et-déjà installées à l’étranger. Or, les règles de calcul et d’accès aux droits varient d’un pays à l’autre.

Ce droit à l’information s’avère d’autant plus important pour les personnes résidant dans des pays n’ayant pas signé de convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.