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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 3222

1 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les actions mises en œuvre pour lutter contre la pénurie de médecins du travail et les recommandations pour revaloriser la profession auprès des étudiants en médecine

Objet

Les législateurs qui se succèdent répètent à l’envi l’importance de prévention dans la politique de santé. Derrière les mots, les actes ne permettent pas d’enrayer la dégradation de la culture de santé publique française. 

La démographie de la médecine du travail montre l’état dramatique du secteur. Phénomène connu de longue date, la profession a subi près de 16% de perte d’effectifs de 2010 à 2019. Sur les 5 009 médecins du travail recensés en 2019, 43 % ont plus de 55 ans et vont partir à la retraite dans les 7 ans qui viennent. 

Si les causes nombreuses de cette pénurie sont identifiées depuis longtemps :

- Peu d'informations sur l’exercice de la médecine du travail dans le parcours de formation des étudiants en médecine.

- Des stages essentiellement réalisés à l’hôpital sous la direction de professionnels qui ne connaissent pas la médecine du travail.

- Aucune question relative à la santé au travail dans le concours de l’internat.

- Un enseignement trop éloigné de la réalité de l’exercice

- Le parcours du combattant que nécessite la reconversion vers ce métier pour des médecins généralistes par exemple.

C’est l’inaction des pouvoirs publics successifs pour y répondre qui interroge et conduit à se demander si la pénurie de médecins du travail, régulièrement mise en avant pour justifier des réformes qui viennent déresponsabiliser l’employeur de son obligation de prévention de la santé et de sécurité au travail, ne relèverait pas d’une stratégie orchestrée.

Cet amendement demande au gouvernement la rédaction d’un rapport sur les actions mises en œuvre pour lutter contre la pénurie de médecins du travail et les recommandations pour revaloriser la profession auprès des étudiants en médecine.