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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 3263

1 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour les assurés de jouir d'un droit anticipé à un congé sabbatique financé par ses droits à la retraite d'une durée maximum d'un an et à usage unique.

Objet

Cet amendement propose d'ouvrir un droit anticipé à la retraite permettant une année de césure à n'importe quel moment de la vie.

En effet, selon l’Insee, un quart des personnes âgées de 65 ans ou plus sont membres de plusieurs associations. Étendre cette opportunité aux actifs également serait un réel progrès. 

Ainsi, ce droit à une année sabbatique permettra une nouvelle conceptualisation heureuse du droit au temps libéré. Nombre de travaux sont gratuits et porteurs de sens, dévalorisés dans l'idéologie marchande, et devraient être permis par ce droit anticipé à la retraite. Pourtant, beaucoup hésitent à se lancer dans ce projet de peur des conséquences professionnelles que cela pourrait engendrer.

En effet, il existe un congé sabbatique permettant de mettre son contrat de travail en suspens pour une durée allant de 6 à 11 mois, or la rémunération est également suspendue lors de celui-ci. De surcroit, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur est en droit de différer le départ voire de le refuser autant de fois que nécessaire : le nouveau droit anticipé que nous proposons, absolu, ne saurait être contraint car fondé sur le salaire différé cotisé par l'actif et ses droits à la retraite. Il acterait les droits à la retraite comme un horizon heureux de temps libéré et de travail pour soi, ses proches et la société, une possibilité tout au long de la vie, plutôt que l'achèvement d'une vie de travail et d'usure. 

La bataille pour du temps libéré est celle du progrès social, et est une nécessité écologique.