AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 8

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ce rapport porte notamment sur l’impartialité, le processus d’évaluation des demandes, la composition, les moyens d’actions administratifs et financiers et les possibilités en matière de recours des décisions de ladite commission.

Objet

Afin de bénéficier du dispositif de retraite anticipée, les travailleurs en situation de handicap doivent saisir la commission nationale chargée d’évaluer ces demandes.

Toutefois, cette commission est aujourd’hui non transparente et un flou demeure quant à sa composition, ses modalités d’évaluation et son efficacité dans le traitement des demandes.

Le présent amendement, proposé par le Collectif Handicaps et l’association APF France Handicap demande donc d’évaluer le processus d’évaluation des demandes, la composition et et les moyens de cette commission, comme les possibilités en matière de recours des décisions de ladite commission.