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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 3523

1 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON


ARTICLE 9


Alinéa 55, seconde phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État

Objet

Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. 

Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps qu’implique l’article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement a à de multiples recours à des décrets.

En raison notamment de l'importance du décret mentionné ici, et des difficultés de prise en compte des points de vue des acteurs concernés, il semble indispensable aux yeux des auteur.es de cet amendement que le Conseil d'Etat soit associé à l’écriture de ce décret.

Par cet amendement, le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis devra être recueilli après une consultation des organismes dont l'avis est souhaité.