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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 3697 rect. bis

7 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes de MARCO, PONCET MONGE et Mélanie VOGEL et MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON


ARTICLE 7


I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les accompagnants des élèves en situation de handicap, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits a une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise a exonérer les auxiliaires des élèves en situation de handicap du dispositif de relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à retraite à 64 ans à raison de trois mois par génération.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).