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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3730 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Martine FILLEUL et LUBIN, MM. BOURGI, TODESCHINI et MICHAU, Mme de LA GONTRIE, M. MÉRILLOU, Mme JASMIN, MM. MONTAUGÉ et BOUAD, Mme VAN HEGHE, MM. FICHET et Mickaël VALLET, Mmes BONNEFOY et POUMIROL, M. DURAIN, Mmes CONWAY-MOURET et BRIQUET, M. FÉRAUD, Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, Joël BIGOT, REDON-SARRAZY, PLA, GILLÉ et MARIE, Mmes CONCONNE et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme MONIER, MM. STANZIONE, CHANTREL, TISSOT et JACQUIN, Mme MEUNIER et MM. CARDON et ÉBLÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à 64 ans sur les dépenses sociales des départements en matière de versement du revenu de solidarité active (RSA).
Objet
La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) dans une note du 3 janvier 2022 adressée au Conseil d’orientation des retraites à sa demande, évalue le passage de 62 à 64 ans du départ à la retraite à une augmentation d'environ 30 000 allocataires du Revenu de solidarité active (RSA), soit 150 millions d’euros de dépenses sociales supplémentaires pour les départements.
Le 23 janvier 2023, les représentants des départements, de gauche comme de droite, ont en majorité émis un avis défavorable contre le PLFRSS pour 2023 lors du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Dans leurs explications de vote, ils indiquent regretter "la brutalité et l’injustice sociale" de cette réforme qui va "faire porter l’équilibre du régime sur les personnes qui sont aux portes de la retraite, c’est-à-dire les salariés seniors dont 40% ne sont déjà plus en emploi".
En l'absence de réelle politique d'emploi des seniors, la réforme des retraites et celle de l’assurance-chômage auront des impacts sociaux, notamment sur l’évolution du nombre d’allocataires du RSA de plus de 50 ans dont les perspectives de retour à l’emploi demeurent faibles. Des impacts sociaux qui pèseront lourd sur les finances des départements.
De plus, d'après une modélisation de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le recul de l’âge légal devrait aussi entraîner une hausse du taux de chômage entre 0,2% et 0,9% dans les cinq prochaines années. Ainsi, la Drees estime à 84 000 le nombre de chômeurs à indemniser en plus. Or avec la réduction de 25% de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage entrée en application le 1er février 2023, certains chômeurs pourraient rapidement se retrouver au RSA.
Face aux effets de l'inflation auxquels sont déjà confrontés les départements, leur état financier ne peut être davantage menacé par une hausse supplémentaire de leurs dépenses sociales.
Ainsi, cet amendement vise à obtenir des éléments chiffrés sur l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à 64 ans sur les dépenses sociales des départements en matière de versement du Revenu de solidarité active (RSA).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.