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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3994 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE 12 |
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Après l’alinéa 31
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 3142-20 du code du travail est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « avec l’accord de son employeur » sont supprimés ;
2° A la dernière phrase, le mot : « accordé » est remplacé par les mots : « mis en place ».
Objet
Les membres du groupe CRCE proposent une meilleure adaptation du congé afin de le rendre plus proche des différentes situations de perte d’autonomie et ainsi donner toute son efficacité au travail des aidants. À cet effet, le salarié concerné pourrait transformer son congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner, sans que l’accord de l’employeur ne soit nécessaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.