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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 40 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 13 |
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Alinéas 157 et 160, seconde phrase
Après le mot :
réponse
insérer les mots :
écrite et motivée
Objet
Dans le cadre du dispositif de retraite progressive, le temps partiel peut être refusé par l'employeur s'il n'est pas compatible avec l’activité économique de l’entreprise. L'employeur dispose de deux mois pour informer le salarié de son éventuel refus. L'amendement vise à préciser que cette réponse doit être écrite et motivée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.