Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4010 rect.

2 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI


ARTICLE 13


Alinéas 18 à 39

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent s’opposer à ces dispositions injustes. Le Gouvernement propose de modifier le dispositif emploi-retraite en permettant l’acquisition de nouveaux droits à retraite lorsque le cumul est réalisé après un départ à taux plein et après liquidation de toutes les pensions. Ce dispositif crée une disposition injuste et inéquitable pour les salariés qui n’auraient pas une carrière complète, le plus souvent les femmes.

L’enjeu premier doit être d’augmenter les salaires et relever les minimums de pensions pour permettre aux salariés de bénéficier pleinement de leur retraite sans devoir recommencer à travailler.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.