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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4069 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le rétablissement d’élections syndicales à la sécurité sociale.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement qui prend la forme d’une demande de rapport pour contourner les règles de recevabilité financière, rappeler la nécessité d’élections pour désigner les représentants des salariés, de fonctionnaires et d’indépendants qui siègent dans les organes décisionnels de la Sécurité sociale. Les élections professionnelles sont une condition préalable à sa préservation et à la lutte contre son démantèlement, notamment son financement auxquels s’adonnent ce Gouvernement et les précédents.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.