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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4097 rect.

2 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS


ARTICLE 7


Alinéas 6 à 11

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 161-17-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à cent soixante-six trimestres en 2024. » ;

Objet

Par cet amendement de repli nous proposons d’abroger la réforme dite Touraine d’allongement de la durée de cotisation votée en 2014 mais appliquée depuis 2020, conduisant à ce que la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein augmente d’un trimestre tous les trois ans, et que le Gouvernement se propose d’accélérer afin que la durée de cotisation permettant de partir à la retraite à taux plein soit plus rapidement de 43 ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.