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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4162 rect.

2 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI


Article 6

(Annexe)


Alinéa 10, après la cinquième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, il convient de préciser que cette revalorisation ne bénéficiera pas aux pensionnés ayant eu une carrière incomplète.

Objet

Si la revalorisation du minimum contributif des retraités actuels est une avancée, il ne faut cependant pas surestimer son impact. En effet, près de 70 % des personnes vivant avec moins de 1 000 euros de pension, soit le cœur de cible gouvernemental, ont des carrières incomplètes. Sur les 5,7 millions de retraités pauvres, seuls 2 millions auraient droit à une revalorisation, selon les calculs de l’exécutif.

Il est essentiel de la préciser dans cette annexe. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.