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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 427

27 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

M. BENARROCHE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON


ARTICLE 9


Alinéa 5, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel

Objet

Alors que le gouvernement ne souhaite pas débattre avec les parlementaires, pas davantage qu’avec les organisations syndicales, cet amendement a pour objet d’inscrire ce projet de réforme dans un véritable dialogue social.