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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4512 rect.

2 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS


ARTICLE 3


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de majorer la durée d’assurance par enfant dans la perspective de compenser la hausse de départ de l’âge à la retraite pour les femmes.

Objet

Les membres du groupe CRCE demandent un rapport visant à évaluer l'opportunité de majorer la durée d’assurance par enfant de sorte à compenser la hausse de départ de l’âge à la retraite pour les femmes.

Face à cette réforme profondément injuste pour les femmes et alors même que leurs droits sont déjà pour beaucoup d’entre elles inférieurs à ceux des hommes. L’écart de pension entre les hommes et des femmes n’est par exemple pas acceptable : les hommes se voient verser une pension mensuelle de 1885€ en moyenne quand les femmes plafonnent à 1298€. Prétendre comme le Gouvernement que les inégalités durant la vie professionnelle se répercutent sur le niveau de pension et l’âge de départ n’est pas une réponse satisfaisante pour qui est attaché au système de protection sociale.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.