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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4530 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 1142-7 du code du travail, les mots : « prend en compte un objectif de suppression des » sont remplacés par les mots : « supprime les ».
Objet
Les membres du groupe CRCE estiment on ne peut plus légitime que les rémunérations des femmes soient strictement égales à celles des hommes lorsque celles-ci occupent un emploi dans les mêmes conditions. Or, la rédaction alambiquée de l'article L.1142-7 ne fixe pas une stricte égalité mais la prise en compte d'un objectif. Une formulation qui n'est pas à même de générer le surcroit de cotisation de 5,5 milliards d'euros attendu en cas d'égalité salariale entre les hommes et les femmes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.