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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4536 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de garantir malgré une carrière incomplète une pension de retraite obligatoirement supérieur au seuil de pauvreté.
Objet
Les membres du groupe CRCE par cet amendement souhaitent qu’un rapport soit réaliser afin de définir les modalités pour qu'aucune pension de retraite pour carrière incomplète ne soit inférieure au seuil de pauvreté, soit 60% du salaire médian.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.